CONDITIONS GENERALES DE COURS DE PÂTISSERIE
SARL Société commerciale de la Sèvre
Atelier de l’Excellence
66 place de l’Eglise
79410 Echiré
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les achats de bons cadeau, cartes d’abonnement et cours de cuisine, pâtisserie proposée par l’Atelier de l’Excellence. Ces CGV sont systématiquement transmises au Client avant tous cours de pâtisseries. Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.
ARTICLE 2 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Tous les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros et toutes taxes comprises, sur la base des tarifs en vigueur au sein de la Société.
Les paiements se font uniquement en boutique. Les cours peuvent être payés soit par carte bancaire, soit par espèces.
ARTICLE 3 : COMMANDE ET RESERVATION DES COURS
Tout achat et toute réservation d’un cours sur le site internet de la SARL Société commerciale de la Sèvre sont conditionnés à la création d’un compte client par ce dernier.
L’achat d’un cours comprend l’animation, le prêt d’un tablier et des ustensiles de cuisine, les ingrédients, les fiches recettes, ainsi que la ou les préparations culinaires élaborées pendant le cours et emportées par le Client.
Le Client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à une réservation, de l’ensemble des informations prévues à l’article L 221-5 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles du cours acheté, le prix et la date d’exécution du cours réservé, lesquelles informations sont toutes disponibles sur le site internet de la Société.
La réservation des cours ne peut se faire en boutique, par téléphone ou par mail et dans la limite des disponibilités proposées. L’inscription au cours est soumise au paiement intégral du prix convenu.
Suite à la réservation, la SARL Société commerciale de la Sèvre communique au Client, dans les meilleurs délais et sur support durable, la confirmation de sa réservation ainsi que le formulaire de rétractation.
ARTICLE 4 : EXECUTION DES COURS
Les cours proposés par la SARL Société commerciale de la Sèvres ont réalisé par des professionnels de la cuisine et de la pâtisserie, dans les locaux de la Société. Ils sont ouverts à un nombre restreint de participants adultes et de participants en duo adulte/enfant et/ou adulte/bout d’chou, déterminé par la Société.
Les cours sont limités à huit (8) places. A partir de six (6) enfants les cours sont animés par deux (2) adultes.
ARTICLE 5 : ANNULATION ET REPORT DES COURS
Les réservations ne donneront lieu à aucun remboursement (hors exercice du droit de rétractation).
Le client ne peut pas annuler son cours. Il peut le reporter une seule fois.
Aucun report de cours ne sera accepté sans respecter un délai de prévenance de 15 jours précédant la date du cours initialement réservé et ce, quel qu’en soit le motif. Pour ce faire, le client doit écrire un mail à la SARL Société commerciale de la Sèvre à l’adresse suivante : laetitia.barrouri@clsevre.fr . La SARL Société commerciale de la Sèvre communiquera au client la nouvelle date du cours par tout moyen écrit. Si le client avait utilisé un bon cadeau la SARL Société commerciale de la Sèvre lui adressera un nouveau bon valable pendant 6 mois à compter de son émission.
Passé ce délai de prévenance de 15 jours aucun report ne sera possible. Et dans l’hypothèse d’utilisation d’un bon cadeau, celui-ci sera perdu.
En cas d’absence du client au cours prévu, le cours ne pourra être ni reporté ni remboursé.
La SARL Société commerciale de la Sèvre se réserve le droit de reporter un cours, si le nombre de participants n’est pas atteint ou en cas d’impossibilité absolue d’exécution à la date prévue, notamment en cas de problème de personnel ou de force majeure, et proposera alors une date de remplacement au Client.
La responsabilité de la SARL Société commerciale de la Sèvre ne saurait être recherchée en cas de report d’un cours.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de restauration ou d’activités de loisirs qui sont fournis à une date déterminée.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans donner de motifs. Pour les contrats de vente, le délai court dès le paiement et expire 14 jours après la réception du bien commandé. Pour les prestations de services, le délai court à compter du jour suivant la réservation effectuée par le Client. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client adresse à la Société, par Lettre recommandé avec accusé de réception avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation figurant aux présentes CGV ou un courrier indiquant, sans ambigüité, sa volonté de se rétracter. Les frais d’envoi restent à la charge exclusive du Client. Le remboursement des sommes versées sera alors effectué par la SARL Société commerciale de la Sèvre au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf s’il convient d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
ARTICLE 8 : REGIMES ALIMENTAIRES SPECIFIQUES ET ALLERGIES
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et précises à la SARL Société commerciale de la Sèvre concernant ses allergies ou spécificités de son régime alimentaire.
Le Client est informé que, quel que soit son régime alimentaire, la SARL Société commerciale de la Sèvre ne procèdera à aucune modification ni adaptation de la recette et des ingrédients utilisés lors du cours réservé par le Client. Le Client est donc seul responsable de son choix du cours réservé.
La SARL Société commerciale de la Sèvre ne saurait être responsable en cas d’allergie alimentaire ou de dommages consécutifs à la participation à ses cours et à la consommation des aliments qui y sont cuisinés.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client reconnait être informé qu’il lui est interdit de vendre tout produit réalisé lors d’un cours dispensé par la Société, et qu’il lui est interdit d’utiliser les recettes de la SARL Société commerciale de la Sèvre sauf pour un usage privé et personnel.
Pour le bon déroulement du cours, le Client est informé qu’il doit se soumettre aux règles d’hygiène et de sécurité requises en pâtisserie et en cuisine, notamment au port d’un tablier, au lavage des mains au début du cours, etc.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES
La responsabilité de la SARL Société commerciale de la Sèvre ne saurait en aucun cas être engagée par le Client pour des dommages matériels, des vols ou des pertes subis pendant les cours. Il en va de même en cas de blessures ou de dommages corporels, à moins que le Client ne prouve la responsabilité et l’implication de la SARL Société commerciale de la Sèvre dans lesdites blessures ou dommages. La SARL Société commerciale de la Sèvre a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle dont le numéro de contrat est le 145 467 526 auprès de la SARL Guémas et associés, situé à Clisson.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents, livres ou fiches recettes, techniques, produits, dessins, photographies et autres, remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Tout élément ayant trait aux marques et conceptions utilisées et/ou mises à disposition de la Société, est protégé par le droit d’auteur ou le droit des marques. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Lors des cours de pâtisserie, des photographies et des vidéos peuvent être prises pour des fins de communication et de promotion par la SARL Société commerciale.
En acceptant ces conditions générales de vente, le client autorise la SARL Société commerciale à utiliser ces images sur tous supports de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures, etc.), sans restriction de temps ni de lieu. Si le client ne souhaite pas apparaître sur ces supports, il doit en informer la SARL Société commerciale de la Sèvre commerciale de la Sèvre par écrit avant le début du cours.
La SARL Société commerciale de la Sèvre commerciale de la Sèvre s’engage à respecter la vie privée des participants et à ne pas utiliser les images de manière préjudiciable.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation.
En procédant à tout achat auprès de l’Atelier de l’Excellence, vous acceptez les présentes conditions générales de vente.